Fichepratique

Police funéraire : les décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

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Mise à jour le 25 mars 2025 | Référence : 4554

L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'un décès survient à l'hôpital ou en établissement médico-social, un certificat de décès est établi par le médecin. Le corps peut rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, et la famille dispose d'un délai de 10 jours pour le réclamer. Les établissements comptabilisant en moyenne plus de 200 décès annuels doivent s'équiper d'une chambre mortuaire. En cas de décès d'une personne sans ressources, le maire organise les obsèques. Les délais d'inhumation sont de 14 jours calendaires à compter du décès

  • Comment se déroulent l'établissement du certificat de décès et la réclamation du corps ?
  • Où est conservé le corps ?
  • Qui prend en charge le transport vers la chambre mortuaire ?

Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est même entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et [aux] mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ».

Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne spécialement responsable de l’application de ces dispositions.

L’objet de cette fiche est de rappeler l’ensemble de ce dispositif et d’en préciser la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.

1.

L’établissement du certificat de décès et la réclamation du corps

Le malade dont les médecins estiment la mort imminente est normalement placé dans une chambre individuelle. Sa famille est alors prévenue de l’aggravation de son état de santé, puis de son décès. Lorsque la personne s’est éteinte, le certificat de décès doit être établi par le médecin ayant constaté le décès. Le corps peut ensuite rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, le temps pour la famille ou les proches de prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles.

A noter

Dès le décès, la pose d’un bracelet d’identification sur le défunt est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement ( CGCT, art. R. 2213-2 ).

La famille dispose d’un délai de 10 jours pour réclamer le corps de la personne décédée, déla...

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